Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Une copie de la demande initiale doit être notifiée à une partie ajoutée à la suite d’une modification. À son égard, la demande est réputée produite à la date de cette notification.
Décision 2024-10-23, a. 49.
En vig.: 2024-11-21
49. Une copie de la demande initiale doit être notifiée à une partie ajoutée à la suite d’une modification. À son égard, la demande est réputée produite à la date de cette notification.
Décision 2024-10-23, a. 49.
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